TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes  conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Progom à ses clients. Elles sont soumises à la Loi Française, et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis.

Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne PROGOM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues ici et progom s'engage pour sa part à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

INFORMATIONS LEGALES

Entreprise :

"PROGOM" - ( LC negoce )"

SIRET n° 820 925 428 000 14 R.C.S Tours

Coordonnées :

1 ZA le Plessis

37260 Thilouze

France

Tél. +33 6. 61.78.74.55

Email : progom@outlook.fr 

Site internet :

"Responsable éditorial / Webmaster : Fred BENET

Hébergeur :

Wix

 

Informatique et Libertés :

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PROGOM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

En respect de la loi du 6 janvier 1978 vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification des informations vous concernant par courrier électronique au webmaster. 


Propriété intellectuelle :

Tous les éléments contenus dans le site, comme les textes, photographies, illustrations, images sont la propriété de PROGOM. Aucun élément du site ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis, de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite de PROGOM.

PRIX

Les prix de vente de nos produits sont exprimés en EUROS toutes taxes comprises hors participation aux frais de port (qui sont indiqués dans les annonces sur le site).

Quel que soit son pays d'origine, toute commande est payable en EUROS.

PROGOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais lors de l'enregistrement de la commande les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur.

COMMANDES

Les commandes se font sur le site. Pour toute information ou question, nous avons à votre disposition notre Service Client au 06 61 78 74 55 ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou par email à l'adresse progom@outlook.fr.

PAIEMENT

PROGOM met à la disposition des ses clients les moyens de paiement suivants :

PayPal

carte bleue (via PayPal)

 paiement hors ligne (virement ou chèque); livraison à la réception du paiement.

Toutes nos factures sont payables dès validation de la commande. Tout retard de paiement sera sanctionné par un intérêt de retard dont le montant est indiqué sur les factures.

Les articles demeurent la propriété de PROGOM jusqu'à l'encaissement total du montant total de la commande (clause de réserve de propriété, loi n°80-335 du 12 mai 1980).

PROGOM se réserve le droit de ne pas livrer une commande en cas de non paiement d'une facture précédente.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

PROGOM met tout en œuvre afin de respecter les délais prévus pour la livraison des produits. 

Toute commande se fait dans la limite des stocks disponibles de PROGOM et de ses fournisseurs. Pour les articles non disponibles ou ayant des délais de livraison trop importants, PROGOM proposera un article de remplacement que vous êtes en droit d'accepter ou de refuser. Si vous refusez le remplacement , voir le chapitre "Remboursement" ci-après.

LIVRAISON

Les articles achetés sur la boutique Progom seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés, ils sont reportés jusqu'au jour ouvrable suivant pour les commandes passées après 15h00 heure française, pour celles passées un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé. Le délai de traitement de votre commande se compose d'un temps de préparation (pas plus de 24h) et de livraison.

LIVRAISON HORS-DELAI

Pour les colis non-réceptionnés dans les délais indiqués, PROGOM fera des recherches auprès de la Poste ou du transporteur. Le délai nécessaire pour ces recherches peut aller de 15 à 21 jours, pendant cette période aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, si vous n'avez pas reçu votre commande dans un délai de sept jours suivant la date limite de livraison prévue, vous êtes en droit de dénoncer votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison de votre article.

RECEPTION DES COLIS

Lorsque vous réceptionnez votre colis, vous devez impérativement contrôler l'état de l'emballage et du produit livré (ouvrir le colis en présence du livreur). Si vous constatez que le colis ou que le produit est endommagé ou manquant à la livraison vous devez le refuser. Ne signez pas le bon de livraison sans avoir émis des réserves précises, vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception du colis et en transmettre une copie à nos services. Attention : la mention «Sous réserve de déballage», n'a aucune valeur.

Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des réserves manuscrites demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur accompagné d'un constat de spoliation (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous trois jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au vendeur et au livreur, surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres sans avis de réception.


COLIS ENDOMMAGE OU INCOMPLET

 Si le colis vous a été remis dans votre boite aux lettres, vous avez un délai de 3 jours maximum pour effectuer une réclamation auprès de la Poste ou du transporteur.  Si le colis est endommagé et que vous avez effectué une réclamation, il doit être renvoyé à Progom.

La procédure pour retourner le ou les produits est décrite dans les chapitres "Retour de Produits" et "Remboursement" ci-après.

Si le colis vous est remis contre-signature ou en mains propres, vous avez la possibilité de le refuser, et de le retourner sans frais pour vous.

Si vous étiez absent lors de la livraison, vous recevrez un avis d'instance vous indiquant que votre colis a été remis au bureau de poste ou dans le service de transport concerné. Une fois sur place, vous avez la possibilité de demander d'établir un constat d'avarie et de refuser le colis, sans frais pour vous.


CAS PIECE DEFECTUEUSE / ERRONNEE

PROGOM s'engage à vous rembourser les articles qui ne correspondraient pas à votre commande. Pour cela, vous devez nous formuler votre demande par écrit le jour de la livraison ou au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de livraison.

La procédure pour retourner le ou les produits est décrite dans les chapitres "Retour de Produits" et "Remboursement" ci-après."

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande livrée par PROGOM.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.

Les produits suivants sont exclus du droit de rétractation : les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables, les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats effectués dans le cadre de ventes aux enchères.

Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Voici le formulaire à utiliser pour cela :

"À l'attention de PROGOM, 1 ZA le Plessis, 37260 THILOUZE -  FRANCE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence :

Description :

Commandé le*/reçu le* : jj/mm/aaaa

Nom et prénom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date : jj/mm/aaaa

*Rayez la mention inutile."

La procédure pour retourner le ou les produits est décrite dans les chapitres "Retour de Produits" et "Remboursement" ci-après.

GARANTIE

Tout les produits vendus sur le site www.progom.net bénéficient d'une garantie légale des vices cachés.

Les garanties légales ne couvrent pas :

 le remplacement des consommables,

 l'usage anormal ou non conforme des produits

 les défauts et leurs conséquences suite à une utilisation non conforme du produit

 les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure


La garantie sur les marchandises vendues et reconnues comme défectueuses se borne à l'échange pur et simple du produit.


RETOUR DE PRODUITS

Une fois votre commande livrée, vous disposez d'un délai de trois jours pour nous signaler un colis incomplet ou endommagé, quatorze jours pour un produit défectueux ou erroné, et quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation.

Dans votre courrier de réclamation, vous devez nous indiquer si vous préférez un remboursement ou un échange.

Passé ce délai, toute réclamation sera refusée. En réponse à votre demande, si elle est légitime, nous vous fournirons un numéro de retour et un mode d'expédition à utiliser.

Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour de notre part.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires, notices et documentations, le tout dans un  nouvel emballage. Vous devez caler votre pièce de façon à ce qu'elle ne bouge pas pendant le transport et n'oubliez pas de joindre à votre colis une copie de votre facture. Dans le cas où le retour est incomplet, que les produits sont endommagés par le client, PROGOM refusera le remboursement.

Documents à joindre IMPERATIVEMENT à votre colis de retour :

 facture d'achat

Pour les retours sous garantie : attestation sur l'honneur que le produit a été utilisé dans les conditions conformes à son usage

Vous devez envoyer votre colis IMPERATIVEMENT en COLISSIMO SUIVI à l'adresse suivante :

PROGOM

1 ZA le Plessis

37260 THILOUZE

Pensez à conserver  votre bordereau de dépôt et le numéro de suivi de votre colis.

RETOUR DES CONSIGNES :

Les consignes sont à retourner dans un délai de 7 jours.

REMBOURSEMENT

 PRODUIT INDISPONIBLE

En cas de produit indisponible, de délais de livraison jugés trop longs et du refus d'un article de remplacement par le client, le remboursement se fera par avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de quatorze jours.

 PRODUIT DEFECTUEUX ou ERRONNE

Le remboursement ne pourra se faire qu'après réception du produit retourné par le client dans un délai de quatorze jours. Si ce produit (livré non défectueux) est reçu endommagé ou incomplet ou présentant des traces de montage, PROGOM peut refuser le remboursement.

Le remboursement se fera par échange, avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de quatorze jours.

Dans le cas d'une erreur de la part de PROGOM, les frais de port de retour du produit sont à notre charge, à la hauteur des frais du mode d'expédition que nous vous aurons indiqué lors de l'attribution du numéro de retour.

RETRACTATION

Le remboursement ne pourra se faire qu'après réception du produit retourné par le client dans un délai de quatorze jours. Si ce produit (livré non défectueux) est reçu endommagé ou incomplet, le comptoir de l'élastique peut refuser le remboursement.

Le remboursement se fera par avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai de quatorze jours.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, les frais de port de retour du produit restent à la charge du client.

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